Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées au donneur d’ordre et accessibles en permanence sur le site internet de TRANSPORT R. LARTIGUE.

Toute commande de transport, remise d’un ordre de transport, confirmation d’affrètement, acceptation d’un devis ou remise effective de marchandises à TRANSPORT R. LARTIGUE en vue de leur transport, après communication des présentes CGV, vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.

En conséquence, le fait pour un donneur d’ordre de confier effectivement une marchandise à TRANSPORT R. LARTIGUE pour l’exécution d’une prestation commandée constitue confirmation de son accord sur la prestation et sur les présentes CGV, sous réserve des conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent l’ensemble des prestations réalisées ou organisées par TRANSPORT R. LARTIGUE, notamment les opérations de transport public routier de marchandises, d’affrètement, de transport express ainsi que les prestations annexes convenues avec le donneur d’ordre.

Toute commande ou confirmation de transport implique l’acceptation des présentes CGV dès lors qu’elles ont été communiquées ou rendues accessibles au donneur d’ordre avant la conclusion de la prestation.

Toute condition particulière expressément acceptée par écrit par TRANSPORT R. LARTIGUE prévaut sur les présentes CGV pour les seules dispositions qu’elle modifie.

Les conditions générales d’achat ou autres conditions contractuelles du donneur d’ordre ne prévalent sur les présentes CGV qu’en cas d’acceptation écrite et expresse de TRANSPORT R. LARTIGUE.

Article 2 – Formation de la commande

La commande devient ferme dès accord des parties sur les éléments essentiels de la prestation, notamment le prix, les lieux de chargement et de livraison, la date de transport et les principales caractéristiques de la marchandise.

L’accord peut notamment résulter :

d’une confirmation d’affrètement ;

d’un ordre de transport ;

d’un devis accepté ;

d’un échange de courriels ;

ou de toute autre confirmation écrite permettant d’établir l’accord des parties.

Toute modification ultérieure de la commande doit être acceptée par TRANSPORT R. LARTIGUE.

Article 3 – Bourses de fret et plateformes numériques

Les présentes CGV sont également applicables aux transports conclus par l’intermédiaire d’une bourse de fret, d’une plateforme numérique ou de tout intermédiaire.

Les conditions de la plateforme ou du donneur d’ordre ne sont opposables à TRANSPORT R. LARTIGUE que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées.

En cas de contradiction entre un ordre de transport et les présentes CGV, les conditions particulières expressément convenues pour le transport concerné prévalent uniquement sur les points qu’elles modifient.

Article 4 – Informations fournies par le donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est tenu de communiquer avant la réalisation de la prestation toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution, notamment :

nature de la marchandise ;

poids réel ;

nombre de palettes, colis ou unités ;

dimensions et métrage au sol ;

particularités de manutention ;

adresses exactes ;

horaires et rendez-vous ;

contraintes d’accès ;

valeur ou sensibilité particulière de la marchandise ;

caractère dangereux ou réglementé de la marchandise ;

toute autre contrainte susceptible d’avoir une incidence sur le transport.

Le donneur d’ordre supporte les conséquences financières et opérationnelles de toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive.

TRANSPORT R. LARTIGUE pourra notamment réviser le prix convenu lorsque les caractéristiques réelles de l’envoi diffèrent de celles communiquées lors de la cotation.

Article 5 – Poids, dimensions et surcharge

Le prix du transport est établi sur la base des informations communiquées lors de la demande de cotation.

Toute augmentation significative du poids, du volume, du métrage au sol, du nombre de colis ou toute modification de la nature de la marchandise pourra entraîner une révision du prix.

TRANSPORT R. LARTIGUE se réserve le droit de refuser tout chargement :

dépassant les limites réglementaires ;

ne permettant pas un transport conforme au Code de la route ;

ne correspondant pas aux caractéristiques convenues ;

ou présentant un risque pour la sécurité.

Les immobilisations ou déplacements inutiles résultant d'informations erronées pourront être facturés.

Article 6 – Chargement, calage, arrimage et déchargement

Les opérations de chargement, calage, arrimage et déchargement sont réalisées conformément à la réglementation applicable et aux contrats types de transport en vigueur.

Le donneur d’ordre, l’expéditeur ou le destinataire doit permettre l'exécution de ces opérations dans des conditions normales de sécurité.

TRANSPORT R. LARTIGUE peut refuser de prendre la route lorsqu’un chargement, son conditionnement, son calage ou son arrimage présente un danger apparent pour les personnes, le véhicule, la marchandise ou les autres usagers.

Toute modification ou reprise nécessaire du chargement reste à la charge de la partie à laquelle cette opération incombe légalement ou contractuellement.

Article 7 – Marchandises dangereuses – ADR

Toute marchandise soumise à la réglementation ADR doit obligatoirement être déclarée avant acceptation du transport.

Le donneur d’ordre doit notamment communiquer toutes les informations et documents réglementaires nécessaires, notamment lorsque cela est applicable :

numéro ONU ;

désignation officielle de transport ;

classe ADR ;

groupe d’emballage ;

quantité ;

conditionnement ;

dispositions particulières applicables.

Toute marchandise dangereuse non déclarée ou incorrectement déclarée pourra être refusée.

Tous les frais, immobilisations, retours, mises en sécurité, sanctions ou conséquences résultant d’une information erronée ou insuffisante imputable au donneur d’ordre seront supportés par celui-ci.

Article 8 – Accès aux sites de chargement et de livraison

Le donneur d’ordre doit s’assurer que les lieux de chargement et de livraison sont accessibles à l’ensemble routier prévu pour la prestation.

Il doit notamment signaler avant la commande :

limitations de tonnage ;

limitations de hauteur ou largeur ;

voies interdites aux poids lourds ;

accès chantier ;

difficultés particulières de manœuvre ;

nécessité d’un équipement spécifique ;

restrictions horaires.

Lorsqu’un accès s’avère impossible ou anormalement difficile en raison d’une information non communiquée, les kilomètres supplémentaires, temps d’attente, immobilisations ou nouvelles présentations pourront être facturés en supplément.

Article 9 – Temps d’attente et immobilisation

Sauf condition particulière prévue lors de la commande, une durée maximale d’une heure est incluse pour les opérations de chargement et d’une heure pour les opérations de livraison.

Au-delà, l’immobilisation est facturée 40 € HT par heure entamée, sauf tarif particulier convenu pour la prestation.

Le temps d’attente est décompté à partir de l’heure de rendez-vous convenue ou, à défaut de rendez-vous précis, à compter de l’arrivée du véhicule sur le site.

Les temps d’attente imputables à une arrivée anticipée du Transporteur ne sont pas facturables avant l’heure convenue.

Article 10 – Annulation d’un transport

Toute annulation doit être communiquée à TRANSPORT R. LARTIGUE dans les meilleurs délais.

Lorsqu’un transport ferme ayant fait l’objet d’un accord ou d’une confirmation est annulé par le donneur d’ordre moins de 24 heures avant l’heure ou la date prévue de mise à disposition du véhicule, TRANSPORT R. LARTIGUE pourra facturer une indemnité forfaitaire d’annulation correspondant à 15 % du prix HT du transport convenu.

Cette indemnité a pour objet de compenser notamment la réservation du véhicule, l’organisation du planning et la perte de possibilité d’affecter le matériel à une autre prestation.

Lorsque le véhicule a déjà été engagé, déplacé ou immobilisé pour l’exécution de la prestation, TRANSPORT R. LARTIGUE se réserve le droit de réclamer, en lieu et place de l’indemnité forfaitaire précitée, l’indemnisation du préjudice effectivement subi dans la limite autorisée par la réglementation applicable.

Article 11 – Empêchement au transport ou à la livraison

Lorsqu’une livraison ne peut être réalisée dans les conditions convenues pour une cause non imputable à TRANSPORT R. LARTIGUE, celui-ci sollicite les instructions du donneur d’ordre lorsque les circonstances le permettent.

Peuvent notamment constituer un empêchement :

destinataire absent ou fermé ;

refus injustifié de marchandise ;

rendez-vous erroné ;

adresse incorrecte ;

accès impossible ;

absence de moyens de déchargement annoncés ;

documents manquants ;

consignes incompatibles avec la réglementation.

Les coûts supplémentaires occasionnés, notamment attente, kilomètres supplémentaires, retour de marchandise, stockage, seconde présentation ou nouvelle livraison, donnent lieu à facturation complémentaire.

Article 12 – Documents et formalités

Le donneur d’ordre est responsable de la fourniture des informations, autorisations et documents nécessaires à l’exécution du transport lorsqu’ils relèvent de sa responsabilité.

Les frais ou conséquences résultant de documents manquants, incomplets, erronés ou communiqués tardivement pourront être facturés au donneur d’ordre.

Article 13 – Palettes Europe – EUR/EPAL

Sauf accord écrit contraire, l’échange, la récupération ou la gestion de palettes Europe ne constitue pas une prestation comprise dans le prix du transport.

Lorsque l’échange de palettes a été expressément convenu, la restitution doit intervenir au moment de la livraison ou selon les modalités convenues entre les parties.

Les palettes dues à TRANSPORT R. LARTIGUE et non restituées pourront être facturées au tarif de 13,70 € HT par palette.

Toute contestation d’un relevé ou d’un solde de palettes doit être signalée dans un délai de 30 jours suivant la transmission du relevé concerné.

TRANSPORT R. LARTIGUE n’est pas tenu d’organiser gratuitement un transport spécifique destiné uniquement à la récupération ou au retour de palettes postérieurement à la prestation initiale.

Toute récupération ou restitution nécessitant un déplacement particulier pourra faire l’objet d’une prestation de transport distincte et facturée.

Article 14 – Prix

Les prix sont exprimés hors taxes.

Ils sont calculés en fonction des informations communiquées lors de la cotation et des conditions normales d’exécution de la prestation.

Toute prestation supplémentaire ou toute modification des conditions initialement convenues pourra donner lieu à facturation complémentaire.

Les péages, frais spécifiques, prestations annexes ou contraintes particulières sont inclus ou exclus selon les conditions de la cotation ou confirmation de transport.

Article 15 – Indexation carburant

Lorsque la réglementation relative à l’indexation des charges de carburant est applicable, le prix du transport pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur et aux indices de référence applicables.

La part de carburant et l’indice de référence peuvent être précisés dans les conditions particulières convenues avec le client.

Article 16 – Facturation et délai de paiement

Sauf conditions particulières expressément convenues, les factures de TRANSPORT R. LARTIGUE sont payables par virement bancaire à 30 jours maximum à compter de leur date d’émission.

Aucun délai de paiement supérieur au maximum légal applicable aux activités de transport routier ne pourra être opposé à TRANSPORT R. LARTIGUE.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Article 17 – Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points de pourcentage ;

l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés par TRANSPORT R. LARTIGUE sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire correspondant aux frais réellement supportés pourra être réclamée au débiteur sur justification.

Sont notamment susceptibles d’être concernés les frais engagés auprès d’un cabinet de recouvrement, d’un commissaire de justice, d’un avocat ou de tout autre professionnel mandaté pour obtenir le règlement de la créance.

Article 18 – Déchéance du terme et suspension des transports

Le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance entraîne, sans formalité, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le client à TRANSPORT R. LARTIGUE, y compris celles dont l’échéance n’est pas encore intervenue.

TRANSPORT R. LARTIGUE pourra également :

suspendre l’exécution de nouvelles prestations ;

refuser toute nouvelle commande ;

exiger un paiement comptant ;

exiger le règlement intégral du transport avant chargement.

Ces mesures pourront également être appliquées lorsqu’un incident de paiement antérieur ou des éléments objectifs font apparaître un risque sérieux de non-paiement.

Article 19 – Absence de compensation et de retenue unilatérale

Une réclamation, réserve, avarie, litige ou demande d’indemnisation ne dispense pas le donneur d’ordre du paiement des factures de transport arrivées à échéance.

Le donneur d’ordre ne peut pratiquer de sa propre initiative aucune retenue ni compensation sur les sommes dues à TRANSPORT R. LARTIGUE au titre d’un dommage qu’il allègue avoir subi.

Les éventuelles responsabilités et indemnisations sont traitées séparément conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Article 20 – Action directe en paiement

Conformément à l’article L.132-8 du Code de commerce, le transporteur dispose d’une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.

TRANSPORT R. LARTIGUE se réserve la possibilité d’exercer cette action lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 21 – Responsabilité

La responsabilité de TRANSPORT R. LARTIGUE est régie par les dispositions légales, réglementaires, conventions internationales applicables ainsi que par les contrats types de transport en vigueur.

Lorsque sa responsabilité est engagée, les limitations légales ou réglementaires d’indemnisation sont applicables sauf déclaration de valeur ou convention particulière régulièrement acceptée avant la prise en charge de la marchandise.

TRANSPORT R. LARTIGUE n’est pas assureur de la valeur intégrale des marchandises transportées.

Il appartient au donneur d’ordre de souscrire une assurance complémentaire lorsque la valeur ou la nature de la marchandise le justifie.

Article 22 – Réserves et réclamations

Toute avarie, perte ou anomalie constatée lors de la livraison doit faire l’objet de réserves précises, motivées et régulières sur le document de transport.

Les réserves et réclamations doivent ensuite être confirmées et exercées dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable au transport concerné.

La formulation d’une réclamation n’autorise pas le client à suspendre unilatéralement le règlement des factures de transport.

Article 23 – Affrètement et transporteurs partenaires

Lorsque TRANSPORT R. LARTIGUE organise une prestation en faisant intervenir un transporteur partenaire, l’opération peut relever des dispositions légales applicables à la commission ou à l’organisation de transport selon la qualification juridique de la prestation concernée.

TRANSPORT R. LARTIGUE sélectionne ses partenaires professionnels conformément aux obligations réglementaires applicables.

Les caractéristiques, contraintes et informations communiquées par le donneur d’ordre restent opposables à celui-ci lorsque l’exécution matérielle est confiée à un transporteur partenaire.

Article 24 – Force majeure et circonstances extérieures

TRANSPORT R. LARTIGUE ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Les conséquences d’événements extérieurs ne constituant pas nécessairement un cas de force majeure mais rendant la prestation impossible dans les conditions initialement prévues seront traitées conformément aux dispositions applicables relatives aux empêchements au transport ou à la livraison.

Article 25 – Respect de la réglementation

TRANSPORT R. LARTIGUE exécute ses prestations dans le respect des réglementations applicables, notamment en matière de sécurité routière, temps de conduite et de repos, poids et dimensions, réglementation sociale et transport de marchandises dangereuses.

Aucune instruction du donneur d’ordre ne peut contraindre le Transporteur ou son conducteur à contrevenir à une obligation légale ou réglementaire.

Toute instruction contraire pourra être refusée sans que ce refus puisse constituer une faute du Transporteur.

Article 26 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour les litiges entre parties ayant toutes la qualité de commerçant, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent dans le ressort du siège social de TRANSPORT R. LARTIGUE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 27 – Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de TRANSPORT R. LARTIGUE.

Elles peuvent également être transmises sur simple demande et être jointes aux devis, confirmations d’affrètement, confirmations de transport ou autres documents commerciaux.

La validation d’une commande ou confirmation de transport comportant une référence aux présentes CGV vaut reconnaissance par le donneur d’ordre d’en avoir pris connaissance et de les accepter.

La version applicable est celle portée à la connaissance du donneur d’ordre lors de la conclusion de la prestation