1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de transport
public routier de marchandises réalisées par TRANSPORT R. LARTIGUE. Toute commande implique
l’acceptation sans réserve des présentes CGV, quels que soient le mode de commande et l’intermédiaire
utilisé.

2. Formation du contrat

Le contrat de transport est réputé formé dès l’accord sur la prestation (prix, trajet, date), y compris en cas
d’accord verbal. La confirmation écrite du Transporteur vaut acceptation définitive de la commande et des
présentes CGV.

2 bis. Bourse de fret et plateformes numériques

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation conclue via une bourse de fret ou une plateforme
numérique. Les conditions du donneur d’ordre ou de la plateforme ne sont opposables au Transporteur
qu’en cas d’acceptation écrite expresse.

3. Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre fournit des informations exactes sur la marchandise, son poids, son conditionnement
et les contraintes de livraison.

4. Chargement et déchargement

Conformément au contrat type du transport routier de marchandises générales, pour tout envoi supérieur
à 3 tonnes, le chargement, le calage et l’arrimage relèvent de la responsabilité du donneur d’ordre. Le
Transporteur effectue uniquement un contrôle visuel et peut refuser le chargement en cas de danger.

5. Délais – Temps d’attente

Un temps d’attente d’une heure est inclus au chargement et au déchargement. Au-delà, toute heure
entamée est facturée 40 € HT.

6. Prix – Indexation gazole

Les prix s’entendent hors taxes et peuvent être révisés conformément à la réglementation sur l’indexation
carburant.

7. Facturation et paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Conformément à la loi Gayssot, le donneur d’ordre
initial / client final est garant du paiement du transport, y compris en cas d’intermédiaire. Tout retard
entraîne pénalités (taux BCE + 10 points) et indemnité forfaitaire de 40 €. Le Transporteur peut suspendre
toute nouvelle prestation.

8. Responsabilité du transporteur

La responsabilité du Transporteur est strictement limitée aux dispositions légales et au contrat type
transport routier de marchandises générales. L’indemnisation est plafonnée aux montants légaux, sauf
déclaration de valeur acceptée par écrit avant transport.

9. Réserves et réclamations

Toute réserve doit être portée sur les documents de transport à la livraison et confirmée dans les délais
légaux.

10. Assurance marchandise

Le Transporteur n’est pas assureur de la marchandise. Il appartient au donneur d’ordre de souscrire une
assurance complémentaire si nécessaire.

10 bis. Palettes Europe (EUR/EPAL)

Les palettes ne sont pas incluses dans la prestation. La restitution doit être effectuée à quai du
destinataire lors de la livraison. Toute palette non restituée est facturée 18 € HT par unité. Le Transporteur
n’assure aucune récupération ultérieure ni gestion de comptes palettes.

11. Responsabilité Sociétale (RSE)

Le Transporteur agit dans le respect des règles sociales, de sécurité et environnementales. Le donneur
d’ordre s’engage à ne pas solliciter de prestation contraire à ces obligations.

12. Force majeure

Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force
majeure.

13. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence du tribunal du
ressort du siège social du Transporteur.